Article 1 – Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions sont celles de Simian B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 03 747 9001, dont le siège est à 9608 PX Westerbroek (Pays-Bas), Madepolderweg 7A, numéro de téléphone : (+31) (0)3 747 9001, également agissant sous la dénomination : Drukland.be et ci-après désignée « :Drukland.be ».
1.2 Tout accord ou contrat conclu avec des tiers, qu’ils soient employés par Drukland.be ou non, ne lie Drukland.be qu’après avoir été confirmé par son organe de direction.
1.3 Les présentes conditions s’appliquent à toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée : « le Client ».
1.4 Tout tiers représentant le Client (avec ou sans mandat), qu’il soit un employé du Client ou une personne à qui le Client a fait appel, est considéré comme un Client.
1.5 Drukland.be a le droit de modifier ou de compléter ses conditions générales unilatéralement. La version la plus récente des conditions générales de Drukland.be est la version applicable entre le Client et Drukland.be.
Article 2 – Champs d’application
2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de Drukland.be, ainsi qu’à la formation, le contenu et l’exécution de tous les contrats conclus entre Drukland.be et le Client.
2.2 Si Drukland.be et le Client font tous deux référence à leurs propres conditions générales, les présentes conditions générales seront applicables. Drukland.be exclut expressément toute application des conditions générales du Client.
2.3 Toute disposition dérogeant aux conditions de Drukland.be ne lie celle-ci que si elle a été expressément convenue par Drukland.be et le Client par écrit.
2.4 Si Drukland.be conclut un contrat avec le Client, ce dernier accepte que les présentes conditions s’appliquent également à tous contrats futurs à conclure avec Drukland.be.
Article 3 – Offres
3.1 Tous les offres et/ou devis demeurent valables pendant 14 jours, sauf mention expresse contraire, et sont fondés sur les informations, dessins, textes, etc. fournis par le Client lors d’éventuelles demandes. Ils n’engagent Drukland.be qu’après la confirmation du contrat.
3.2 Tous les dessins et éléments d’information, tels que mesures, poids, capacités et quantités, fournis par Drukland.be au moment de l’offre, sont aussi précis que possible, mais n’engagent pas Drukland.be.
3.3 En cas d’offre de la part de Drukland.be, les concepts élaborés par le Client ou par des tiers au nom du Client et les spécifications relatives aux matériaux dont ces concepts peuvent être assortis, n’engagent pas Drukland.be.
Article 4 – Contrat
4.1 Le contrat est conclu après son acceptation écrite par Drukland.be. Drukland.be accepte le contrat par une confirmation de commande.
4.2 Si la confirmation de commande diffère de la commande telle que présentée par le Client, le contrat sera conclu conformément à la confirmation de commande.
4.3 Toutes les informations concernant l’offre de Drukland.be, telles que propriétés, mesures, couleurs, poids, plis, rainures, etc., ainsi que les (autres) informations figurant sur le site internet de Drukland.be, n’engagent pas celle-ci et sont fournies de bonne foi.
4.4 Le Client est tenu de fournir des fichiers prêts à l’emploi, conformément aux spécifications à cet effet communiquées par Drukland.be.
4.5 Le Client autorise Drukland.be à faire appel à un tiers pour l’exécution de la commande à un moment indiqué par Drukland.be.
Article 5 – Modification de la commande
5.1 Le coût supplémentaire entraîné par les modifications, de quelque nature qu’elles soient, que le Client souhaite apporter à sa commande initiale et qui ne pouvait être prévu lors de l’établissement du devis, est facturé au Client.
5.2 Toute modification que le Client désire apporter à la commande initiale doit être notifiée à Drukland.be par écrit en temps utile. Si les modifications sont communiquées à Drukland.be oralement ou par téléphone, la commande modifiée sera exécutée aux risques et périls du Client.
5.3 Les modifications que le Client désire apporter à la commande initiale peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de livraison initialement convenu avec Drukland.be. Ce dépassement éventuel du délai de livraison est aux risques et périls du Client, qui ne pourra tenir Drukland.be pour responsable des conséquences éventuelles qui en découlent.
Article 6 – Annulation
6.1 Le Client a le droit d’annuler un contrat avant le commencement de l’exécution du contrat par Drukland.be.
6.2 Si le Client annule la commande et/ou refuse de prendre livraison des marchandises, il sera tenu de rembourser à Drukland.be tous les frais déjà engagés par celle-ci et de réparer tout autre dommage éventuel.
6.3 Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent du présent article, Drukland.be se réserve le droit, à sa seule appréciation, de demander l’exécution intégrale du contrat et/ou la réparation de tous les dommages subis.
6.4 Drukland.be a le droit d’annuler la commande à tout moment.
Article 7 – Prix
7.1 Sauf mention contraire, tous les prix de Drukland.be s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et frais de port compris.
7.2 Les prix mentionnés dans les offres, contrats et confirmations de commande sont fondés sur des facteurs de prix pertinents à date de la conclusion du contrat, tels que cours de change, coût de fabrication, prix des matières premières et des matériaux, coût de la main-d’œuvre et frais de transport, primes d’assurance, taxes, droits d’importation et autres impôts publics.
7.3 Lorsqu’après la date de la conclusion du contrat, mais avant la date de la livraison, un ou plusieurs de ces facteurs subissent une augmentation, Drukland.bee se réserve le droit de répercuter ces augmentations sur le Client. Dans ce cas, Drukland.be aura également le droit de mettre fin au contrat en tout ou en partie, sans l’intervention du juge.
7.4 Si les parties n’ont pas fixé de prix dans leur contrat, mais ont conclu des contrats d’un contenu identique ou presque identique au cours de l’année précédant le contrat, le prix sera fixé sur la base des tarifs en vigueur à la date du nouveau contrat.
7.5 La commande ne comprend que les prestations convenues entre les parties. Toute prestation non prévue sera facturée par Drukland.be en sus du prix convenu et concerne les services ou produits pour lesquels aucun prix n’a été convenu dans la confirmation de commande, tels que conception et mise en page éventuelles, spécifications ou instructions modifiées ou frais à encourir par Drukland.be en raison de la non-fourniture par le Client de fichiers d’impression prêts à l’emploi. Drukland.be a le droit d’augmenter le prix convenu en cas de prestations non prévues.
7.6 Drukland.be peut augmenter le prix convenu dans les cas suivants : textes exigeant un travail plus important que prévu, fichiers ou matériaux fournis par le Client mais non conformes aux instructions et/ou sans suffisamment de précisions et toute fourniture similaire par le Client entraînant pour Drukland.be plus de travail ou plus de coûts qu’elle pouvait raisonnablement envisager lors de la conclusion du contrat.
Article 8 – Paiement
8.1 Le Client s’engage à toujours payer l’intégralité du montant de la facture dans le délai prescrit, sans aucune suspension, compensation ou déduction.
8.2 Le Client est en demeure par le seul fait de son paiement tardif et/ou incomplet et/ou de tout autre manquement dans l’exécution de son obligation, sans mise en demeure préalable.
8.3 En cas de paiement tardif et/ou incomplet et/ou tout autre manquement dans l’exécution de son obligation, le Client sera tenu de régler tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à engagés par Drukland.be en raison de ce manquement. Les frais de recouvrement amiable sont fixés à 15% du principal, avec un minimum de 100,00 €.
8.4 En cas de paiement tardif et/ou incomplet et/ou autre manquement dans l’exécution de son obligation, le Client sera tenu de payer des intérêts pour compenser le retard dans l’exécution de son obligation à compter de la date à laquelle il est en demeure. Ces intérêts s’élèvent à un taux mensuel de 1%, tout mois entamé comptant pour un mois entier.
8.5 À la première demande de Drukland.be, le Client est tenu de constituer une garantie pour le règlement de la totalité des sommes dues à Drukland.be, cette garantie devant également couvrir les frais additionnels et les intérêts.
Article 9 – Réserve de propriété
9.1 Toute livraison par Drukland.be est effectuée sous réserve de propriété. Tant que le Client n’aura pas payé l’ensemble des sommes dues à Drukland.be (dont toute somme due en réparation de dommages subis, frais et intérêts compris), les marchandises livrées demeurent la propriété de Drukland.be.
9.2 Drukland.be a le droit de revendiquer les marchandises livrées au Client et de les reprendre dans les cas suivants : manquement par le Client dans l’exécution de son engagement, saisie de tout ou partie du patrimoine du Client, ouverture l’encontre du Client d’une procédure de faillite ou de moratoire judiciaire de paiement ou l’application à son égard d’un plan de redressement en application de la Loi néerlandaise sur le surendettement des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen), que ce soit le Client lui-même qui demande l’ouverture d’une telle procédure, l’octroi d’un tel moratoire ou plan, que ce soit un tiers qui en fait la demande ou qu’une décision en ce sens soit prononcée.
9.3 Le Client s’interdit d’accomplir des actes de disposition sur les marchandises vendues et livrées tant qu’il n’aura pas exécuté ses obligations découlant du contrat.
Article 10 – Livraison, délais de livraison et expédition
10.1 Drukland.be a le droit d’exécuter ses obligations contractuelles par des livraisons partielles.
10.2 Les délais de livraison mentionnés par Drukland.be ne sont jamais des délais fatals, mais sont donnés à titre indicatif.
10.3 Les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte de contretemps survenus de la part de Drukland.be.
10.4 Dans le cas où le Client souhaiterait modifier les spécifications fournies ou dans les cas prévus à l’article 7.5, le délai de livraison initialement indiqué ne sera plus applicable.
10.5 Drukland.be ne répond pas du dommage causé par l’impossibilité d’effectuer la livraison dans le délai prévu.
10.6 Drukland.be n’est en demeure qu’après avoir dépassé le nouveau délai de livraison raisonnable qui lui est accordé par le Client et dont la durée doit être au moins égale à celle du délai initial, sauf si le dépassement du délai de livraison n’est pas imputable à Drukland.be.
10.7 Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls du Client. L’expédition s’opère selon les modalités indiquées par Drukland.be. Les frais supplémentaires entraînés par une modalité d’envoi différente désirée par le Client, tel qu’un envoi rapide ou express, sont pour le compte du Client.
10.8 Le Client est tenu de prendre livraison de tout ce qui lui est fourni par Drukland.be en vertu du contrat. Sauf convention contraire, les prestations à fournir et/ou les marchandises seront entreposées par Drukland.be aux risques et périls du Client pendant une période de 14 jours au plus. Passé ce délai de 14 jours, Drukland.be procédera à leur destruction, tandis que le Client reste tenu d’exécuter l’ensemble de ses obligations découlant du contrat.
Article 11 – Réclamations
11.1 Le Client est obligé de procéder à une inspection complète des marchandises livrées pour vérifier si elles présentent des défauts, auquel cas il devra en informer Drukland.be par écrit.
11.2 Si les défauts susceptibles d’être trouvés lors d’une inspection complète n’ont pas été communiqués à Drukland.be dans les huit jours ouvrables suivant la date de la livraison, le Client sera censé avoir accepté l’état dans lequel les marchandises sont livrées et perdra tout droit de réclamation.
11.3 Le Client doit permettre à Drukland.be de contrôler les réclamations présentées, faute de quoi le Client perd tout droit de réclamation. Les marchandises livrées par Drukland.be sont considérées exemptes de défauts lorsque le Client a commencé à les utiliser en tout ou en partie, les a fait subir un traitement, les a transformées, les a livrées à des tiers ou lorsqu’il les a fait utiliser, traiter, transformer ou les a fait livrer à des tiers.
11.4 Si Drukland.be considère que la réclamation du Client est fondée, elle pourra, à sa discrétion, payer au Client une indemnité ne dépassant pas le montant de la facture des marchandises objet de la réclamation ou remplacer celles-ci gratuitement, mais uniquement après le retour des marchandises objet de la réclamation par le Client dans leur état original.
11.5 En cas de commande d’imprimerie, Drukland.be aura le droit de livrer une quantité de produits d’impression supérieure ou inférieure à celle convenue dans la limité de 10%, étant entendu que le Client est obligé de prendre livraison d’une quantité supérieure ou inférieure de 10% ou de payer une telle quantité supérieure ou inférieure, sauf convention contraire.
11.6 Les spécifications et propriétés des produits font l’objet d’une explication sur le site web de Drukland.be. Drukland.be n’est pas tenue de vérifier la compatibilité de la commande du Client avec l’usage envisagé. Toute réclamation éventuelle à ce sujet sera rejetée comme non fondée.
11.7 En cas de réclamation, le Client demeure tenu de payer l’intégralité de la ou des factures de Drukland.be dans les délais prescrits.
Article 12 – Variations
12.1 En cas d’impression en couleur, une variation par rapport à ce qui a été convenu, par exemple dans la qualité, le caractère, la couleur, le pli, l’épaisseur, etc., ne peut donner lieu à aucun refus du produit ni à aucune réclamation.
12.2 En ce qui concerne le papier, une tolérance de grammage (poids par mètre carré) vers le haut ou vers le bas est admise.
Article 13 – Inexécution fautive et résiliation
13.1 Le Client est en demeure par le seul fait de son manquement dans l’exécution de son ou ses obligations, sans mise en demeure préalable.
13.2 Drukland.be a le droit de résilier le contrat à tout moment. Drukland.be peut en tout état de cause résilier le contrat dans les cas suivants :
13.3 Drukland.be bénéficie du droit visé au paragraphe 2 du présent article sans être tenu d’envoyer au Client une mise en demeure préalable et de lui payer des dommages-intérêts.
13.4 Si Drukland.be se prévaut des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Client sera tenu de réparer le dommage subi par Drukland.be à concurrence du montant de la facture de la commande concernée au minimum, sans qu’une mise en demeure préalable du Client ne soit requise et sans préjudice du droit de Drukland.be de se faire indemniser les frais engagés, le dommage subi et les intérêts, tels que prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.
Article 14 – Droits de propriété (intellectuelle)
14.1 Drukland.be se réserve tous les droits, dont les droits de propriété intellectuelle, sur tous les concepts, illustrations, dessins, modèles, textes, propositions de textes, etc. qu’elle fournit. Toute reproduction, publication et délivrance de copies n’est possible qu’avec l’autorisation écrite expresse de Drukland.be. Drukland.be demeure propriétaire des concepts, illustrations, dessins, modèles, textes, propositions de textes, etc., qui doivent lui être retournés dans les 24 heures à sa première demande.
14.2 Le paiement effectué par le Client ne concerne que la prestation fournie et non pas les droits de propriété ou les droits de reproduction.
Article 15 – Force majeure
15.1 Toute circonstance exceptionnelle entraînant une modification des circonstances de fait constitue pour Drukland.be un cas de force majeure qui la décharge de son obligation de livraison ou d’exécution de sa prestation sans donner lieu à des dommages-intérêts pour le Client.
15.2 Sont notamment, mais pas exclusivement, considérées comme des circonstances exceptionnelles : problèmes techniques dans le processus de production chez Drukland.be, panne d’internet, entraves créées par des tiers, problèmes de transport en général, grèves générales ou partielles, perte ou dégradation de marchandises durant le transport vers Drukland.be ou vers le Client, non-livraison ou livraison tardive de marchandises par les fournisseurs de Drukland.be, incendie, incidents et accidents au sein de l’entreprise ou liés aux moyens de transport de Drukland.be.
15.3 En cas de force majeure, Drukland.be peut annuler, suspendre ou modifier le contrat jusqu’à la fin de la situation de force majeure.
Article 16 – Responsabilité
16.1 Drukland.be ne répond pas du dommage, quel qu’il soit, subi par le Client du fait de l’exécution du contrat, sauf si le dommage est la conséquence directe du dol ou de l’insouciance délibérée de Drukland.be.
16.2 Lorsque, nonobstant les dispositions contractuelles, Drukland.be répond envers le Client du dommage subi par celui-ci, sa responsabilité sera limitée au montant de l’indemnité qui lui sera versée au titre du contrat d’assurance qu’elle a souscrit.
16.3 Dans le cas où aucune indemnité ne serait versée à Drukland.be sur la base du contrat d’assurance visé au paragraphe 2 ci-dessus, la responsabilité de Drukland.be sera limitée au montant qu’elle a facturé au Client ou au montant maximum qu’elle peut encore facturer au Client dans le cadre du contrat concerné.
16.4 En ce qui concerne les marchandises livrées, Drukland.be ne garantit pas les propriétés telles que, notamment, la durée d’usage, l’adhérence, la couleur, la brillance, la résistance à la lumière ou la stabilité des couleurs, la résistance à l’usure.
Article 17 – Garanties
17.1 Le Client garantit Drukland.be à tous égards contre tous recours intentés ou pouvant être intentés par des tiers en indemnisation de dommages ou de frais.
17.2 Le Client déclare garantir que la commande passée à Drukland.be et notamment la reproduction ou la publication des fichiers fournis à Drukland.be, dont notamment, mais pas exclusivement, des copies, modèles, dessins, livres, ne portent pas atteinte aux droits que des tiers peuvent faire valoir en vertu de Loi néerlandaise de 1912 relative aux droits d’auteurs (Auteurswet 1912) ou d’autres dispositions légales ou réglementaires dans le domaine des droits d’auteur ou du droit de la propriété intellectuelle et industrielle ou à des droits de source extracontractuelle.
17.3 Lorsque, à la seule appréciation raisonnable de Drukland.be, un doute naît ou persiste quant aux droits, visés au paragraphe 2 du présent article, que des tiers prétendent avoir, Drukland.be aura la possibilité, mais pas l’obligation, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit définitivement établi par décision judiciaire qu’elle ne porte pas atteinte à ces droits en exécutant le contrat.
17.4 Si Drukland.be voit sa responsabilité engagée par un tiers pour un dommage quelconque, le Client la garantira à tous égards et réglera à Drukland.be toutes sommes que celle-ci est tenues de payer à ce tiers en conséquence – directe et indirecte – de cette mise en responsabilité, en ce compris, notamment, les dommages-intérêts, le profit réalisé, les intérêts, les frais de recouvrement et les frais réels des conseils juridiques.
Article 18 – Confidentialité
18.1 Drukland.be s’engage à respecter la vie privée de tous les utilisateurs de son site internet et fera en sorte que toutes les données à caractère personnel soient traitées avec confidentialité. Durant la visite du site de Drukland.be, ces données ne sont collectées que pour offrir à l’utilisateur un service optimal.
18.2 Elles sont collectées en vue du traitement des commandes ainsi que du paiement et de la livraison des marchandises pour le Client, ainsi qu’en vue de l’amélioration de la convivialité du site de Drukland.be.
18.3 Les données à caractère personnel ne sont traitées que pour les finalités précisées dans le présent article. Le site internet peut contenir des annonces publicitaires de tiers ou des liens vers d’autres sites. Drukland.be n’a pas d’influence sur la politique de confidentialité de ces tiers et leurs sites, qui n’engagent pas sa responsabilité.
18.4 En cas de questions sur la politique de confidentialité de Drukland.be, il est possible de contacter cette dernière par messagerie mail ou téléphone. .
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
19.1 Le droit néerlandais régit l’ensemble des contrats conclus et/ou des actes accomplis par Drukland.be ; tout contrat et/ou tout acte est censé avoir été conclu et/ou accompli aux Pays-Bas.
19.2 Tout litige découlant des contrats conclus entre les parties, en ce compris le simple recouvrement des sommes dues, sera soumis au tribunal Noord-Nederland (rechtbank Noord-Nederland), section de Groningue, qui est seul compétent pour en prendre connaissance, sauf si le juge d’instance relevant de ce tribunal est compétent, auquel cas les règles légales sur la compétence relative sont applicables.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales sont entendus par :
1.1 Contrat accessoire : un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services afférents à un contrat à distance, ces produits, contenus numériques et/ou services étant fournis par Drukland.be ou par un tiers agissant sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et Drukland.be ;
1.2 Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
1.3 Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
1.4 Jour : un jour calendaire ;
1.5 Contenu numérique : données produites et fournies sous une forme numérique ;
1.6 Contrat successif : un contrat visant à la fourniture de produits, services et/ou contenus numériques à des termes régulièrement échelonnés durant une période déterminée ;
1.7 Support durable : tout instrument – dont la messagerie électronique – permettant au consommateur ou à Drukland.be de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
1.8 Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
1.9 Drukland.be: la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Simian B.V. qui a élaboré les présentes conditions et propose des produits, (l’accès à des) contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
1.10 Contrat à distance : tout contrat conclu entre Drukland.be et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numérique et/ou services par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
1.11 Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation repris dans l’Annexe I des présentes conditions ; il n’est pas nécessaire de mettre l’Annexe I à la disposition du consommateur lorsque la commande de celui-ci ne donne pas lieu à un droit de rétractation ;
1.12 Technique de communication à distance : tout moyen susceptible d’être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et de Drukland.be.
Article 2 – Champs d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Drukland.be et à tout contrat à distance conclu entre Drukland.be et le consommateur.
2.2 Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières relatives aux produits ou services seraient applicables comportant des dispositions contraires à celles des conditions générales, Drukland.be pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 3 – L’offre
3.1 L’offre comporte une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l’offre. Lorsque Drukland.be utilise des illustrations, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas Drukland.be.
3.2 Drukland.be a le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat à tout moment pour des raisons qui lui sont propres, sans mise en demeure préalable, notamment, mais pas exclusivement, lorsque le contenu de la commande passée par le consommateur est, à la seule appréciation de Drukland.be, contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux règles de la bienséance.
Article 4 – Le contrat
4.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et la réalisation des conditions qui y sont énoncées.
4.2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Drukland.be accusera réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique sans délai excessif. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée par Drukland.be, le consommateur pourra résilier le contrat.
4.3 Drukland.be peut, dans les limites de la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Lorsque le résultat de ces recherches justifie la non-conclusion du contrat, Drukland.be a le droit d’opposer un refus motivé à une commande ou une demande du consommateur ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
4.4 Le consommateur est tenu de fournir des fichiers prêts à l’emploi, conformément aux spécifications à cet effet communiquées par Drukland.be.
Article 5 – Modification de la commande
5.1 Le coût supplémentaire entraîné par les modifications, de quelque nature qu’elles soient, que le consommateur souhaite apporter à sa commande initiale et qui ne pouvait être prévu lors de l’établissement du devis, est facturé au consommateur.
5.2 Toute modification que le consommateur désire apporter à la commande initiale doit être notifiée à Drukland.be par écrit en temps utile. Si les modifications sont communiquées à Drukland.be oralement ou par téléphone, la commande modifiée sera exécutée aux risques et périls du consommateur.
5.3 Les modifications que le consommateur désire apporter à la commande initiale peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de livraison initialement convenu avec Drukland.be. Ce dépassement éventuel du délai de livraison est aux risques et périls du consommateur, qui ne pourra tenir Drukland.be pour responsable des conséquences éventuelles qui en découlent.
Article 6 – Droit de rétractation
Produits :
6.1 Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour résilier un contrat de vente d’un produit sans avoir à motiver sa décision, sauf s’il s’agit des produits et services exclus du droit de rétractation énumérés à l’article 10 des présentes conditions.
6.2 Le délai de réflexion visé au premier paragraphe du présent article commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, préalablement désigné par le consommateur, ou :
Services et contenus numériques non fournis sur support matériel :
6.3 Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour résilier un contrat de service et un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel sans avoir à motiver sa décision.
6.4 Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 du présent article commence à courir le jour suivant celle de la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour produits, services et contenus numériques non fournis sur support matériel en cas de défaut d’information du consommateur de son droit de rétractation ::
6.5 Si Drukland.be a omis de fournir au consommateur les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire au terme d’une période de douze mois à compter de la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article.
6.6 Si Drukland.be a communiqué au consommateur les informations prévues dans le paragraphe précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de commencement du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur durant le délai de réflexion
7.1 Pendant le délai de réflexion, le consommateur apportera le plus grand soin aux produits et à leur emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. À cet égard, le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.
7.2 Toute manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe premier du présent article et ayant pour effet d’en diminuer la valeur engage la responsabilité du consommateur.
7.3 Le consommateur ne répond pas de la dépréciation du produit dans le cas où Drukland.be aurait omis de lui fournir toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par de consommateur et coût y afférent
8.1 Le consommateur qui décide d’exercer son droit de rétractation doit communiquer sa décision à Drukland.be avant l’expiration du délai de réflexion en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou en communiquant une déclaration dénuée d’ambiguïté à Drukland.be d’une autre manière.
8.2 Le consommateur doit renvoyer le produit ou remettre le produit à Drukland.be (ou à un agent habilité de celle-ci) dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la communication visée au premier paragraphe du présent article, sauf si Drukland.be a proposé de venir récupérer le produit elle-même. Le délai de retour est respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
8.3 Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires qui lui ont été fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et précises données par Drukland.be.
8.4 Le risque et la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation selon les règles et délais prescrits incombent au consommateur./p>
8.5 Le consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du produit, sauf si Drukland.be a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge ou si elle accepte de les prendre à sa charge.
8.6 Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, commence durant le délai de réflexion, sera tenu de payer à Drukland.be un montant qui est proportionnel à la partie du contrat exécutée par Drukland.be jusqu’au moment où elle a été informée de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
8.7 Le consommateur n’est redevable d’aucun coût pour la fourniture, en tout ou en partie, d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, lorsque
8.8 L’exercice du droit de rétractation par le consommateur a pour effet de mettre fin de plein droit à tout contrat accessoire.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétraction
9.1 Si Drukland.be a offert au consommateur la possibilité de se rétracter par voie électronique, un accusé de réception sera envoyé au consommateur, sans délai excessif, après la réception de la déclaration de rétractation.
9.2 Drukland.be doit rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par Drukland.be pour le produit renvoyé, sans délai excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. À moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même le produit, Drukland.be peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.3 Drukland.be effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement. Le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
9.4 Drukland.be n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Les produits et services énumérés ci-dessous sont exclus du droit de rétractation :
10.1 les contrats de service, après que le service a été pleinement exécuté, mais uniquement si :
10.2 la fourniture de produits fabriqués d’après les spécifications du consommateur, produits non préfabriqués réalisés sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ou nettement personnalisés ;
10.3 la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Article 11 – Livraison et exécution
11.1 Drukland.be apportera tout le soin nécessaire à la réception et l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation des demandes de fourniture de services.
11.2 Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Drukland.be.
11.3 Le risque de dégradation et/ou de perte de produits incombe à Drukland.be jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de celui-ci préalablement désigné et notifié à Drukland.be, sauf convention expresse contraire.
11.4 Drukland.be a le droit d’exécuter ses obligations contractuelles par des livraisons partielles.
11.5 Les délais de livraison mentionnés par Drukland.be ne sont jamais des délais fatals, mais sont donnés à titre indicatif.
11.6 Les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte de contretemps survenus de la part de Drukland.be.
11.7 Si le consommateur souhaite modifier les spécifications fournies, le délai de livraison initialement indiqué ne sera plus applicable.
Article 12 – Procédure de réclamation
12.1 Drukland.be dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traitera toute réclamation conformément à cette procédure.
12.2 Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être adressée à Drukland.be dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, et doit être formulée en termes clairs et complets.
12.3 La réclamation adressée à Drukland.be fera l’objet d’une réponse de cette dernière dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. Lorsqu’il est clair que le traitement de la réclamation demandera plus de temps, Drukland.be accusera réception de la réclamation dans ce délai de 14 jours en indiquant le délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
12.4 Le consommateur doit en tout état de cause accorder à Drukland.be un délai de 4 semaines pour régler la réclamation d’un commun accord.
12.5 En cas d’impression en couleur, une variation par rapport à ce qui a été convenu, par exemple dans la qualité, le caractère, la couleur, le pli, l’épaisseur, etc., ne peut donner lieu à aucun refus du produit ni à aucune réclamation.
12.6 En ce qui concerne le papier, une tolérance de grammage (poids par mètre carré) vers le haut ou vers le bas est admise.
Article 13 – Force majeure
13.1 Toute circonstance exceptionnelle entraînant une modification des circonstances de fait constituent pour Drukland.be un cas de force majeure qui la décharge de son obligation de livraison ou d’exécution de sa prestation sans donner lieu à des dommages-intérêts pour le consommateur.
13.2 Sont notamment, mais pas exclusivement, considérées comme des circonstances exceptionnelles : problèmes techniques dans le processus de production chez Drukland.be, panne d’internet, entraves créées par des tiers, problèmes de transport en général, grèves générales ou partielles, perte ou dégradation de marchandises durant le transport vers Drukland.be ou vers le consommateur, non-livraison ou livraison tardive de marchandises par les fournisseurs de Drukland.be, incendie, incidents et accidents au sein de l’entreprise ou liés aux moyens de transport de Drukland.be.
13.3 En cas de force majeure, Drukland.be peut annuler, suspendre ou modifier le contrat jusqu’à la fin de la situation de force majeure.
Article 14 – Responsabilité
14.1 Drukland.be ne répond pas du dommage, quel qu’il soit, subi par le consommateur du fait de l’exécution du contrat, sauf si le dommage est la conséquence directe du dol ou de l’insouciance délibérée de Drukland.be.
14.2 Lorsque, nonobstant les dispositions contractuelles, Drukland.be répond envers le consommateur du dommage subi par celui-ci, sa responsabilité sera limitée au montant de l’indemnité qui lui sera versée au titre du contrat d’assurance qu’elle a souscrit.
14.3 Dans le cas où aucune indemnité ne serait versée à Drukland.be sur la base du contrat d’assurance visé au paragraphe 2 ci-dessus, la responsabilité de Drukland.be sera limitée au montant qu’elle a facturé au consommateur ou au montant maximum qu’elle peut encore facturer au consommateur dans le cadre du contrat concerné.
14.4 En ce qui concerne les produits livrés, Drukland.be ne garantit pas les propriétés, telles que, notamment, la durée d’usage, l’adhérence, la couleur, la brillance, la résistance à la lumière ou la stabilité des couleurs, la résistance à l’usure.
Article 15 – Garanties
15.1 Le consommateur garantit Drukland.be à tous égards contre tous recours intentés ou pouvant être intentés par des tiers en indemnisation de dommages ou de frais.
15.2 Le consommateur déclare garantir que la commande passée à Drukland.be et notamment la reproduction ou la publication des fichiers fournis à Drukland.be, dont notamment, mais pas exclusivement, des copies, modèles, dessins, livres, ne portent pas atteinte aux droits que des tiers peuvent faire valoir en vertu de Loi néerlandaise de 1912 relative aux droits d’auteurs (Auteurswet 1912) ou d’autres dispositions légales ou réglementaires dans le domaine des droits d’auteur ou du droit de la propriété intellectuelle et industrielle ou à des droits de source extracontractuelle.
15.3 Lorsque, à la seule appréciation raisonnable de Drukland.be, un doute naît ou persiste quant aux droits, visés au paragraphe 2 du présent article, que des tiers prétendent avoir, Drukland.be aura la possibilité, mais pas l’obligation, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit définitivement établi par décision judiciaire qu’elle ne porte pas atteinte à ces droits en exécutant le contrat.
15.4 Si Drukland.be voit sa responsabilité engagée par un tiers pour un dommage quelconque, le consommateur la garantira à tous égards et réglera à Drukland.be toutes sommes que celle-ci est tenues de payer à ce tiers en conséquence – directe et indirecte – de cette mise en responsabilité, en ce compris, notamment, les dommages-intérêts, le profit réalisé, les intérêts, les frais de recouvrement et les frais réels des conseils juridiques.
Article 16 – Dispositions diverses
16.1 Drukland.be peut modifier les présentes conditions générales pendant la durée du contrat. Toute modification des présentes conditions ne s’applique qu’après avoir été dûment publiée, étant entendu qu’en cas de modifications s’appliquant pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.
16.2 Si une disposition des présentes conditions est contraire à des dispositions de droit impératif, les autres dispositions des présentes conditions demeureront pleinement en vigueur. La disposition nulle ou susceptible d’annulation sera remplacée par une clause dont la finalité et la teneur se rapprochent autant que possible de la disposition d’origine.
16.3 Les contrats qui sont conclus entre Drukland.be et le consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Tout contrat et/ou tout acte est censé avoir été conclu et/ou accompli aux Pays-Bas.
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : Simian B.V.
à l’attention du Service client
Madepolderweg 7A
9608 PX Westerbroek
info@drukland.be
la vente des produits suivants : (désignation des produits)*
la fourniture du contenu numérique suivant : (désignation du contenu numérique)*
la fourniture du service suivant : (désignation du service)*
* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui convient.
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