Taux de TVA

Ce terme désigne tous les imprimés utilisé dans l’exercice d’une activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale pour promouvoir la vente de biens ou de services, y compris les biens immobiliers et les droits et obligations.

Cette catégorie comprend :

• les imprimés de toute nature qui contiennent des messages publicitaires uniquement et qui mentionnent les noms de marques, de fabricants, de fournisseurs (détaillants ou centres de distribution) ou de prestataires ;
• les catalogues commerciaux avec ou sans indications de prix ;
• les brochures des voyagistes avec ou sans indications de prix ;
• les prospectus et brochures d’entreprises adressés aux clients ou prospects en rapport avec les activités de ces entreprises ou avec leurs marchandises ou services ;
• les affiches publicitaires pour des événements commerciaux tels que des foires commerciales, salons, marchés, etc. ;
• les magazines publicitaires, quelle que soit leur dénomination, qui sont remis gratuitement en porte-à-porte, même s’ils contiennent des articles d’information générale.

Par contre, les imprimés suivants ne sont pas considérés comme des imprimés publicitaires et sont donc soumis au taux de 6 % :

• les imprimés faisant campagne pour des institutions ou des organisations à but non lucratif qui poursuivent des objectifs de nature politique, religieuse, philosophique, patriotique, philanthropique ou civique, ainsi que pour les organisations syndicales et patronales (par exemple : imprimés électoraux, affiches pour des actions ou organisations humanitaires) ;
• les imprimés faisant campagne pour une région, un groupe de produits ou un slogan sans mentionner de marques, de fabricants, de fournisseurs ou de prestataires de services spécifiques (par exemple : « Faites du sport », « Buvez du lait » ; « Les fromages belges » ; « Visitez l’Auvergne ») ;
• les affiches notariales et avis notariés ;
• les annonces de recrutement des entreprises ;
• les affiches et annonces pour des événements sportifs, culturels ou sociaux ;
• les instructions d’utilisation pour des biens ou des produits, les notices de médicaments ;
• les brochures et dépliants d’information édités par des mutuelles et des syndicats au sujet de leur activité principale ;
• les dépliants et brochures touristiques destinés aux voyageurs et édités par les offices du tourisme ;
• les livres, magazines et guides dans lesquels plusieurs entreprises d’un ou plusieurs secteurs d’activité sont répertoriées ensemble ou dans lesquels des comparaisons de produits sont effectuées, même avec indication des prix, dans la mesure où ces livres, magazines et guides n’émanent pas des sociétés susmentionnées elles-mêmes ou des producteurs ou revendeurs des produits susmentionnés (par exemple, les guides répertoriant les hôtels recommandés dans un certain pays, les guides d’achat, etc.) ;
• les brochures éditées par des sociétés monopolistiques (société de distribution d’eau ou d’énergie, sociétés de distribution de radio et de télévision, Belgacom…) et contenant des informations générales (conseils pour une consommation d’énergie raisonnable, tarifs…) ;< /li>
• les brochures et dépliants d’information édités par certains établissements d’enseignement (les établissements d’enseignement de droit public et établissements de formation professionnelle et de reconversion, visés à l’article 6 du code de la TVA, ainsi que les établissements d’enseignement de droit privé et les établissements de formation professionnelle et de reconversion qui bénéficient de la dérogation prévue à l’article 44, § 2, 4 du Code de la TVA), si les imprimés se rapportent à l’enseignement dispensé, ne sont pas des formulaires d’inscription, et sont occupés à moins de 60 % par des annonces commerciales ou des textes publicitaires.

Il s’agit de tous les imprimés (journaux, magazines, programmes, affiches, etc.) décrits au point 2 ci-dessus, dont au moins 60 % de l’espace est occupé par des annonces commerciales ou des textes publicitaires (y compris des images et photos publicitaires) placés à titre onéreux ou non.

Les annonces de particuliers et les annonces, publicités ou messages non considérés comme des publicités (voir le point 2 ci-dessus) ne sont pas pris en compte pour la détermination de ce pourcentage.

Cette dernière catégorie vise :

• les imprimés publiés dans le but d’obtenir un soutien financier pour les institutions ou organisations mentionnées au point 2, premier tiret ;
• les imprimés publiés dans le but d’annoncer un événement sportif, culturel ou social.